CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Sytchan Khermouche EI, exerçant sous le nom commercial DOG ALLIANCE (ci-après le « Prestataire »), et de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier d’un accompagnement en éducation et comportement canin proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées et réalisées par DOG ALLIANCE, sauf accord écrit contraire.

Toute réservation, signature d’un contrat de prestation ou commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de DOG ALLIANCE. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :

Sytchan Khermouche EI
Exerçant sous le nom commercial DOG ALLIANCE

SIRET : 98832212900012

Adresse : 2, la croix rouge – 23700 Les mars

Téléphone : 07 65 20 82 47

Email : contact@dogalliance.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement et d’exécution des prestations proposées par DOG ALLIANCE dans le domaine de l’éducation canine et de l’accompagnement comportemental.

Toute réservation ou signature d’un contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Prestations

DOG ALLIANCE propose notamment des séances d’éducation canine, des accompagnements comportementaux, des cours collectifs, des balades éducatives ainsi que différentes formules adaptées aux besoins du client et de son chien.

Les caractéristiques, modalités et conditions particulières applicables à chaque formule sont précisées dans le contrat signé entre les parties.

Les formules d’accompagnement sont soumises à une durée de validité, précisée dans le contrat signé entre les parties.

À défaut d’utilisation des séances dans le délai prévu, les séances restantes sont perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des séances à l’unité sont affichés à titre purement indicatif sur le site internet.

Ces informations ont pour seul objectif d’informer les visiteurs et ne constituent pas une offre contractuelle de réservation à l’unité.

DOG ALLIANCE travaille principalement sous forme de formules d’accompagnement personnalisées dont le contenu, la durée et le tarif sont déterminés en fonction des besoins du client et de son chien.

Les tarifs applicables aux formules sont communiqués au client avant tout engagement et figurent dans le contrat signé entre les parties.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du tarif applicable à la formule choisie avant la conclusion du contrat.

Article 5 – Réservation

Toute prestation fait l’objet d’un accord préalable entre le client et le Prestataire.

La réservation devient définitive à compter de la signature du contrat ou de tout autre document contractualisant la prestation.

Article 6 – Conditions de paiement

Le règlement des prestations est exigible selon les modalités prévues au contrat.

Le client peut, selon les conditions proposées, régler sa prestation en une seule fois ou bénéficier d’un paiement échelonné.

En cas de paiement en plusieurs échéances, le client demeure redevable de l’intégralité du montant de la prestation souscrite.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de retard ou de défaut de paiement.

Frais de déplacement

Lorsque certaines prestations sont réalisées au domicile du client, des frais de déplacement sont applicables.

Ces frais sont calculés sur la base de 0,12 € par kilomètre aller-retour, entre le centre DOG ALLIANCE et le lieu d’intervention.

Le montant total des frais de déplacement dépend du nombre de séances réalisées au domicile du client ainsi que de la distance entre le centre DOG ALLIANCE et le lieu d’intervention.

La distance est calculée à partir de l’itinéraire le plus direct proposé par un service de cartographie en ligne (tel que Google Maps) entre le centre DOG ALLIANCE et le lieu d’intervention.

Le nombre de séances à domicile étant déterminé en fonction de l’évolution du suivi éducatif, le montant total des frais de déplacement ne peut être fixé à la signature du présent contrat.

Le montant des frais de déplacement applicables à chaque intervention à domicile est communiqué au client avant la réalisation de la séance concernée. Ils sont facturés périodiquement, en principe à la fin de chaque mois, selon les interventions effectivement réalisées au domicile du client, sauf accord contraire entre les parties.

Le client reconnaît avoir été informé de ces modalités et s’engage à régler les frais de déplacement correspondant aux séances réalisées à son domicile.

Ces frais sont distincts du prix de la prestation d’éducation canine.

Article 7 – Annulation et report

Les modalités d’annulation et de report des séances sont précisées dans le contrat de prestation signé entre les parties.

Toute annulation hors des conditions prévues au contrat pourra entraîner la facturation de la séance concernée.

Article 8 – Responsabilité

DOG ALLIANCE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires afin d’accompagner le client dans l’éducation et le suivi de son chien.

Toutefois, aucun résultat déterminé ne peut être garanti compte tenu du caractère vivant, évolutif et imprévisible de l’animal.

Le propriétaire demeure responsable de son chien pendant les séances ainsi que des dommages que celui-ci pourrait causer à des personnes, des animaux ou des biens.

DOG ALLIANCE ne pourra être tenu responsable des incidents résultant du comportement du chien ou du non-respect des consignes données au client.

Article 9 – Droit à l’image

Les conditions relatives au droit à l’image sont définies dans le contrat de prestation signé entre les parties.

Article 10 – Droit de rétractation

Les prestations proposées par DOG ALLIANCE font l’objet d’un contrat conclu dans les locaux professionnels du Prestataire.

En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux dispositions du Code de la consommation, n’est pas applicable.

Lorsque, à titre exceptionnel, un contrat serait conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliqueront conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 – Données personnelles

DOG ALLIANCE accorde une importance particulière à la protection des données personnelles.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 12 – Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

DOG ALLIANCE adhère au dispositif de médiation suivant :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)

12 Square Desnouettes

75015 PARIS

Antenne PACA Région Sud

34 rue Gioffredo

06000 NICE

Site internet :

https://mcpmediation.org/

Article 13 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes pour connaître du litige.